Conditions
Générales de vente.
1: Les présentes
conditions générales s'appliquent à toutes les conventions conclues entre Laurent
Auquière SPRL et ses clients (ci-après, le "Client"), ainsi que, de
manière générale, à l'ensemble de leurs relations d'affaires. Le cas échéant,
elles sont complétées par des conditions particulières.
Nos conditions générales et particulières ne peuvent être modifiées que par
convention expresse et écrite entre les parties. Elles sont réputées être
acceptées par le Client du seul fait de la passation de la commande, même dans
le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales
ou particulières. Ces dernières ne nous engagent que si elles ont fait l'objet
d'une acceptation expresse par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas se
présumer de la circonstance que nous aurions accepté le contrat sans protester
contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou
particulières ou à d'autres dispositions similaires du Client.
2: Préalablement à la passation de la
convention, le Client s'entourera de tous les conseils nécessaires et
s'assurera que le matériel, le logiciel et/ou les services qu'il envisage de
commander correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il en escompte. Nous
n'assumons aucune responsabilité du chef d'une erreur de choix ou
d'appréciation du Client.
3: Toute commande du Client lie ce dernier.
Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du Client
sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager
celui-ci à notre égard. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à
un tiers à la demande du donneur d'ordre, rend le donneur d'ordre et le tiers
solidairement responsables de l'exécution de l'ensemble des obligations prévues
par les conditions générales et particulières.
Nos collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires n'ont aucun
pouvoir pour nous engager. Les offres, bons de commande et confirmations de
commande signés à leur intervention ne nous engagent qu'après ratification
écrite par un administrateur ou un directeur dûment habilité à cet effet, sauf
le cas où ils auraient déjà fait l'objet d'un commencement de livraison ou de
prestation. Nous nous réservons le droit soit de renoncer à une commande qui
n'aurait pas fait l'objet de pareille ratification soit de ratifier à tout
moment pareille commande.
4: Les prix figurant sur nos tarifs, offres
et confirmations de commande sont purement indicatifs et peuvent être modifiés
par nous sans préavis aussi longtemps que le contrat n'a pas été conclu.
Au cas où le prix des produits livrés ou des services prestés par un tiers
serait augmenté après la conclusion du contrat, nous aurons la faculté de
répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adressée
au Client par recommandé. Cette répercussion sera présumée acceptée par le
client cinq jours ouvrables après l'envoi de la notification, sauf objection de
sa part envoyée dans ce délai par recommandé. A défaut d'accord du Client, nous
aurons la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple
notification par recommandé, sans indemnité.
Tous nos prix s'entendent nets HTVA au départ de nos sièges d'exploitation,
frais et taxes en sus. Les produits voyagent aux risques et périls du Client,
même en cas de vente ou de livraison franco.
5: Nous ne sommes tenus qu'à la livraison des
produits et à la prestation des services explicitement spécifiés en la
confirmation de commande ou le contrat signé. Tous autres produits et services
seront portés en compte au Client aux tarifs en vigueur, disponibles sur
demande. La prestation de services crée uniquement des obligations de
moyen dans notre chef, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat. La
durée des contrats de prestations de services est fixée dans les conditions particulières.
A défaut de préavis notifié par écrit dans les délais prévus aux conditions
particulières, les contrats se reconduisent tacitement.
6: Sauf convention écrite expresse contraire,
les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un
retard dans la livraison ou la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à
l'annulation d'une commande ni à aucune indemnité, sauf faute volontaire de
notre part.
Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles
constituant autant de ventes partielles. En aucun cas pareille livraison
partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés.Lorsque
les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la
prestation - notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève,
lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d'importation ou d'exportation,
cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, nous nous
réservons expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux
précisés en la commande ou de résilier nos engagements envers le Client, le
tout sans indemnité.
7: Au cas où les produits livrés seraient
endommagés ou incomplets, en cas d'erreur ou de tout autre défaut de
conformité, le Client est tenu de refuser les produits ou de ne les accepter
que moyennant réserve écrite. Toute réclamation relative aux produits livrés
doit nous parvenir par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant leur
réception, en se référant au numéro de la note d'envoi. A l'expiration de ce
délai, le produit sera réputé définitivement agréé par le Client et aucune
réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de produits ne
sera accepté sans notre accord préalable écrit. Seuls les produits en bon état
et dans leur emballage d'origine pourront être retournés, avec mentions, du
numéro de retour ( RMA ) obtenus depuis notre service clients.
Toute réclamation relative aux services prestés doit nous parvenir par écrit
dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de la prestation. A
l'expiration de ce délai, la prestation sera réputée définitivement agréée par
le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.
8: La faculté de résiliation de l'article
1794 du Code civil n'est pas applicable à nos contrats.
Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils
constituent un commencement d'exécution du contrat et non des arrhes dont
l'abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations.
Toutes les factures sont
payables au comptant, nettes et sans escompte, en notre siège social. Sans
préjudice à l'article 10, les produits ou développements livrés demeurent notre
propriété jusqu'au paiement intégral du montant principal et de tous ses
accessoires. Tant que le paiement susmentionné n'est pas intervenu
intégralement, le Client s'interdit expressément de disposer des produits
livrés, et notamment d'en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de
les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Pour autant que de
besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque
livraison. Le Client s'engage par ailleurs à nous prévenir sans délai par
recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers.
Toute réclamation
relative à une facture, autre que celles prévues à l'article 7, doit nous être
adressée par recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa
réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours
ouvrables suivant la date portée par la facture. A l'expiration de ce délai,
plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas
justifier une suspension du paiement. A défaut de paiement de tout ou partie
d'une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en
demeure d'une clause pénale de 10% de son montant et un intérêt équivalent à 1%
par mois, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée à son
échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité
forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de EUR 125,00. Enfin, le
défaut de paiement d'une facture à son échéance, le protêt d'un effet non
accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de
paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité du Client,
entraînent de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour
toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations nous confèrent le droit
de suspendre l'ensemble de nos obligations sans formalité préalable et de
résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu'une
notification par recommandé et sans indemnité.
9: La garantie se
rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le
constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s'être
informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au
programme d'extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne
couvre notamment pas les conséquences des cas suivants : insuffisance ou
défaillance de l'environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.;
consommables et usure normale des pièces; ajout ou connexion de matériels ou de
logiciels non compris dans le contrat; modification des produits livrés opérée
sans notre accord préalable écrit; tous cas de force majeure et de fait du
prince, etc. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à
l'échange pur et simple des produits défectueux - le choix entre réparation et
échange étant à notre seule appréciation -, à l'exclusion expresse de toute
indemnisation généralement quelconque envers le Client ou des tiers, sauf en
cas de faute volontaire de notre part. Les coûts des télécoms sont à charge du
Client. Nous ne garantissons en aucun cas l'aptitude d'un matériel ou d'un
logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l'activité du Client.
Par ailleurs, tout vice non connu de nous qui pourrait affecter les logiciels
n'est pas couvert par la garantie.L'octroi de la garantie suppose que les
produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions
de l'offre ou dans les conditions normales d'utilisation mentionnées dans les
catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client.
Le Client s'engage à maintenir les logiciels livrés au meilleur niveau de
révision, le coût d'acquisition des nouvelles versions étant à sa charge.
10: Les logiciels livrés demeurent la
propriété exclusive du constructeur. Nous ne concédons au Client que des
licences d'utilisation non exclusive autorisant l'usage d'un programme sur une
seule machine à la fois. Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la
confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce
soit, disposer de ses licences, les mettre en gage, les aliéner, les
communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s'interdit de
contrefaire les logiciels livrés, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser
celle-ci de quelque façon que ce soit.
11: En aucun cas notre responsabilité
contractuelle ou extra-contractuelle ne peut être engagée en raison de dommages
causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les
produits qui font l'objet de notre prestation de services. Nous ne sommes tenus
à aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages
indirects, sauf s'ils résultent d'une faute volontaire dans notre chef. Sont
notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations
de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc. Il est dès lors de la
responsabilité du Client de réaliser régulièrement - et, en tout état de cause,
avant toute intervention technique - des copies de sauvegarde de ses systèmes
opératoires, applications et données. En tout état de cause, si notre
responsabilité était établie du chef d'inexécution fautive du contrat, le
montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus n'excédera
pas le prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel directement
endommagé par notre prestation de services. Aucune action du Client, pour
quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d'un an
après la survenance du fait sur lequel elle repose.
12: Pendant toute la durée de tout contrat de
prestation de services et pendant un délai de six mois suivant son terme, le
Client s'interdit toute tentative d'embauche ou embauche directe ou indirecte
d'un de nos collaborateurs, à peine de nous payer une indemnité irréductible de
EUR 30.000,00 par collaborateur concerné, sans préjudice à notre droit de
réclamer l'indemnisation d'un préjudice supérieur le cas échéant.
13: La nullité de toute clause ou partie de
clause des présentes conditions n'affectera pas les autres clauses ou parties
de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que
possible remplacée par une disposition valable d'effet équivalent. Le présent
contrat est exclusivement régi par le droit belge. Toute contestation relative
à son interprétation, son exécution et sa résiliation est de la compétence
exclusive des tribunaux de Nivelles et, le cas échéant, du juge de paix du 1er
canton de Bruxelles.